Plus-values professionnelles : Bercy commente l'exonération pour départ à la retraite

Article | Article de revue
FISCAL | 5/4/2007
 
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Auteur
 MOUCHEROUD, Dimitri
Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
295
Ref
 91494
Résumé


L’administration fiscale vient de commenter les dispositions de l’article 151 septies A du Code général des impôts qui exonère d’impôt sur le revenu les plus-values réalisées lors du départ à la retraite de l’exploitant. Ces commentaires ont été publiées au Bulletin officiel des impôts (BOI 4 B-2-07).
Mots clés
EXONERATION | PLUS VALUE | DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE | CESSION D'ENTREPRISE | ENTREPRISE INDIVIDUELLE | PLUS VALUE PROFESSIONNELLE | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | FISCALITE DES ENTREPRISES
Voir aussi
Instruction administrative du 22 janvier 2007 , BOI 5 C-1-07 relative à la réforme du régime d'imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. Prise en compte de la durée de détention des titres ou droits cédés pour le calcul des gains nets de cession imposables à l'impôt sur le revenu. Commentaires des I à VI et XVI à XVIII de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) et des articles 18 à 20 de la loi de finances pour 2007 (loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006).
Pub. Officielle | Bulletin Officiel
BOI | 22/01/2007

Instruction administrative du 20 mars 2007, BOI 4 B-2-07 relative à l'exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite. Articles 35 de la loi de finances rectificative pour 2005, 19 et 20 de la loi de finances pour 2007.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 20/03/2007

Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/11/2005

Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 21/12/2006
 
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